Conditions Générales de Vente
Objets & contrats
Les présentes Conditions générales de ventes et d’utilisation régissent le cadre dans lequel OctoHeberg fournit au client le service auquel le Client a souscrit. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française. (Art 15) Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être complétées par des Conditions Particulières. La création d’un compte client sur OctoHeberg implique la pleine compréhension et acceptation par le client des présentes Conditions générales de Ventes et d’Utilisation. Aucune tolérance de la part d’OctoHeberg dans l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne pourra être interprétée comme valant renonciation au terme des présentes ou des conditions particulières applicables. En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations indiquées sur l’espace client et les présentes conditions générales de ventes font foi entre les parties.
Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site octoheberg.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site octoheberg.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Le site octoheberg.fr peut être mis à jour à tout moment, de même que pour ces présentes conditions.
Définitions et parties
OctoHeberg EI (OctoHeberg) : Propriétaire, éditeur et fournisseur à part entière des services concernés par ce contrat et mis à disposition du client.
Client : Personne physique ou morale titulaire d’un compte client, utilisateur (ou non) d’un (ou de plusieurs) service(s) proposé(s) par OctoHeberg
Inscription
Lorsqu'une personne a rempli avec succès le formulaire de création de compte sur la page d'inscription, elle accepte d'office les présentes conditions (CGU et CGV), elle devient alors titulaire de son compte. Le client s'engage ainsi à justifier de son identité et de ses coordonnées exactes en fournissant des pièces justificatives (carte d'identité, passeport,..etc). Suite à la création du compte du client, celui-ci reçoit un courrier électronique accusant réception de l'ouverture de son compte. Le client autorise pleinement OctoHeberg à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité d’OctoHeberg. Si le client est agé de moins de 18 ans, il certifie sur l'honneur à bénéficier pleinement de l'accord d'au moins l'un de ses responsables légaux avant d'ouvrir un compte sur OctoHeberg. Son responsable légal autorise alors pleinement OctoHeberg à collecter ses données personnelles et à les exploiter conformément à la politique de confidentialité de OctoHeberg. Le client peut à tout moment demander l’intégralité de ses données à OctoHeberg afin d’en assurer la portabilité. OctoHeberg se réserve le droit de procéder à des vérifications d’identités à n’importe quel moment en demandant des documents administratifs (Justificatif de domicile, pièce d’identité...). Dans le cas où le Client fournirait intentionnellement des informations d’identification fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, OctoHeberg pourra entraîner la suspension immédiate du/des service(s) du Client, sans préavis. Un mineur peut ouvrir un compte client chez OctoHeberg à la stricte condition qu’il possède l’accord explicite de ses responsables légaux. De ce fait, OctoHeberg ne pourra être tenu pour responsable des achats effectués par un mineur.
Prix et Frais de Service
Les prix affichés sur le site vitrine octoheberg.fr sont indiqués hors frais de service. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer lors de la finalisation de la commande, incluant, mais sans s’y limiter, les frais de gestion, de maintenance, ou autres frais relatifs aux services souscrits. Le montant total, incluant les éventuels frais additionnels, sera précisé avant la validation définitive de la commande. De plus les codes promotionnels proposés sur notre site sont valables pour une durée de 1 mois à compter de l'utilisation de celui-ci, sauf indication contraire.
Durée et renouvellement du contrat
Les services sont renouvelés automatiquement pour une période indéterminée, sauf si vous avez fait une demande d'annulation. A défaut de paiement du prix du renouvellement avant expiration du ou des services du client, OctoHeberg ne pourra les renouveler. Le client sera ainsi alerté par email. OctoHeberg se permettra de supprimer définitivement les données du client après 7 jours en cas d'impayé à compter de la date d'anniversaire du renouvellement.
Génération de la facture : 5 jours avant la date d’échéance du service.
1er rappel de paiement : 5 jours avant la date d’échéance du service.
1ère relance d’impayé : 1 jour après la date d’échéance du service.
Suspension du service : 2 jour après la date d'échéance du service.
Pénalités de retard de 10% : 2 jours après la suspension du service.
2ème relance d’impayé : 3 jours après la date d’échéance du service.
Suppression du service : 7 jours après la date d’échéance du service.
Toute demande de renouvellement après expiration d’un service pourra entraîner des retards dans la mise en ligne effective du service ainsi que des frais. Le client reconnaît le droit de OctoHeberg de modifier le prix du renouvellement de son service, correspondant aux variations du cours des devises (Euro / Dollars ; Euro / Livre Sterling ; Euro / Franc Suisse …). OctoHeberg se réserve le droit de dénoncer le contrat a sa date d’échéance s’il estime que celui-ci peut nuire au bon fonctionnement de sa structure.
Droit de rétractation et de remboursement
Conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1er du Code de la consommation, OctoHeberg procédant à l'exécution immédiate de la prestation à compter de la validation de la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Aucun remboursement ne sera effectué, quelle qu'en soit la raison, notamment pour :
- Services numériques : Le service fourni (hébergement de serveur, accès à des services en ligne, etc.) est un service numérique, et dès sa fourniture, le client renonce à son droit de rétractation.
- Produits personnalisés ou sur mesure : Les produits fabriqués selon les spécifications du client.
- Services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation : Si le service commence avant le délai légal de rétractation, aucune rétractation n'est possible.
Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités mentionnées ci-dessus ne sera pas prise en considération.
Le client accepte que la commande soit irrévocable et non remboursable après validation.
Responsabilité du client
Le client est seul responsable du contenu hébergé sur les services mis à disposition par OctoHeberg, il s'engage à assurer à ses frais la défense de OctoHeberg dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc.…, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services. OctoHeberg ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le client s'engage à respecter les personnes qui travaillent chez OctoHeberg. En cas de non-respect, le client ne pourra plus bénéficier d’aide de la part d’OctoHeberg via le support. Le client s’expose également de ce fait à la suspension de ses services sans préavis ni formalité. Dans le cas ou le client fait appel à diverses personnes pour le financement de ses services, seul le client reste le propriétaire du service. Le client s’engage à ne pas se servir des fonctionnalités du service pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM), à des personnes qui ne désirent pas en recevoir ou à des adresses erronées. A ce titre, OctoHeberg se réserve le droit de mettre en place sur le service concerné des outils logiciels empêchant ces pratiques. Le Client s’engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité. Le Client est le seul responsable de l'utilisation de son mot de passe et s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer. OctoHeberg n’est en aucun cas responsable des pertes de mot de passe ainsi que des piratages. Dans ce cas, le client s’engage à faire le nécessaire dans les plus brefs délais.
Disponibilité des services
OctoHeberg informera, dans la mesure du possible le client, dans un délai raisonnable d'une éventuelle interruption du service, afin que le client prenne ses dispositions. Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. Celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossible à certaines périodes. OctoHeberg s'efforce dans la mesure du possible de maintenir tous ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. OctoHeberg peut donc interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. OctoHeberg n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour le Client ou tout Tiers. OctoHeberg se réserve le droit d’interrompre un service, notamment si le service en question constitue un danger pour le maintien de sa plateforme. OctoHeberg exclut toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du site OctoHeberg à un usage particulier. OctoHeberg ne garantit pas que l'utilisation ou le résultat de l'utilisation des éléments disponibles par l'intermédiaire de OctoHeberg ou de sites tiers sera correct, précis, opportun, fiable ou d'une quelconque qualité. OctoHeberg se réserve le droit de bloquer une personne de toute l’infrastructure en cas de DDOS, pour une durée limitée ou illimitée. OctoHeberg met en place un service de sauvegardes. Cependant le client s’engage de son côté à faire ses propres sauvegardes. OctoHeberg n’est en aucun cas obligé de mettre à la disposition du client les sauvegardes gratuitement.Exploitation
La plateforme OctoHeberg est accessible pour le public par le réseau Internet dans le monde entier. OctoHeberg garantit un accès au site Internet dans les conditions d’une fréquentation raisonnable.
Service d'hébergement
Pour les offres d'hébergement, sont interdits tous contenus qu'ils soient accessibles ou non, comme :
- Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n'a pas l'accord nécessaire à la diffusion.
- Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n'a pas l'accord nécessaire à la diffusion de la part de l'auteur.
- Les fichiers à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes (etc...).
- Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.
- L'utilisation des serveurs VPS ou serveurs dédiés pour faire du minage de cryptomonnaie.
- L'utilisation abusive de la bande passante, incluant tout usage entraînant une surcharge des infrastructures ou une dégradation de la qualité de service pour d’autres utilisateurs.
Dans tous les cas cités ci-dessus, OctoHeberg pourra interrompre le contrat d'hébergement concerné sans préavis et sans versement d'indemnité. Le client est le SEUL responsable du contenu de toutes les informations hébergées sur son compte ainsi que de la diffusion de ces informations. En aucun cas OctoHeberg ne saurait être tenue responsable d'un manquement aux lois françaises ou autres que le client aurait éventuellement enfreintes.
Livraison des services
OctoHeberg emploiera toutes les diligences pour livrer les services commandés dans un délai maximum de 72 heures ouvrées après le paiement de la facture. Des facteurs peuvent entrainer des retards sur la livraison finale indépendamment de la volonté de OctoHeberg.
Contenu hébergé
OctoHeberg n’est en aucun cas responsable des fichiers hébergés sur ses serveurs, seul le client étant responsable. OctoHeberg n’accepte pas les sites à caractère diffamatoires, pornographique, contenant des données illicites, documents sous copyright, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs et à la bonne marche de ses serveurs. OctoHeberg se réserve le droit de demander un dédommagement pour tout préjudice subi. OctoHeberg n'est en aucun cas responsables des défaillances des fichiers hébergés par le client. En cas de violations d’atteinte aux droits d’auteurs, OctoHeberg se réserve le droit de suspendre le service en question..
Bande passante et utilisation du réseau
La bande passante indiquée dans nos offres (exemple : 1 Gbps) représente la capacité maximale théorique de la connexion réseau. Cette bande passante est partagée entre plusieurs utilisateurs du même serveur physique, ce qui signifie que la vitesse de connexion peut varier en fonction du trafic global et de la charge du réseau à un moment donné. Le débit réel que vous pouvez obtenir peut donc être inférieur à la bande passante annoncée, surtout pendant les périodes de forte utilisation du réseau. Nos offres ne garantissent pas un débit constant ou spécifique. La bande passante réelle et le débit peuvent fluctuer en fonction de divers facteurs tels que la congestion du réseau, l'équipement utilisé, et d'autres éléments extérieurs au contrôle de l’hébergeur.
Paiements et litiges
Le client s'engage à contacter OctoHeberg par courrier électronique (support[@]octoheberg.fr) avant d'ouvrir un litige auprès d'une société de paiement ou de recouvrement afin de le régler à l'amiable. OctoHeberg se réserve le droit de facturer au client 40€ de frais de dossier lors de l'ouverture d'un litige par le client auprès d'une société de paiement ou de recouvrement si il n'a pas contacté OctoHeberg en premier. Lors d’une opposition sur paiement, OctoHeberg se réserve le droit de facturer des frais de dossier à la charge du client et d’un montant de 40€, ainsi que d’ouvrir un dossier de recouvrement et/ou une procédure en justice afin de récupérer les fonds. En cas de litige, OctoHeberg se réserve le droit de couper l’intégralité des services du client sans préavis. De plus, si ce litige n'aboutit pas l’accès au(x) service(s) restera restreint et ne pourra pas être remis en service. En cas de litige paypal depuis une banque, OctoHeberg se réserve le droit de retranscrire les frais de dossiers de la banque au client (16€ par transactions). OctoHeberg se réserve le droit de faire appel à une société de recouvrement. Les frais de recouvrement seront à la charge du client.
Modification des services
Il est rappelé qu’OctoHeberg peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis pour n’importe quelle raison. OctoHeberg se réserve le droit de clôturer à tout moment un compte gratuit sans raisons.
Non-respect du contrat
OctoHeberg se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement voire même résilier les services du client en cas de non respect des présentes conditions. Le compte du client sera ainsi automatiquement résilié de plein droit sans préavis, sans délais, sans aucune formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts pour OctoHeberg. Le client s'engage une fois inscrit à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. Il tiendra OctoHeberg indemnisé à tout moment à première demande contre toute action, procédure, plainte, demande, frais d'avocats, d'expertise, frais fiscaux, sommes jugées, dommages et intérêts quelle que soit leur origine, directe ou indirecte, et toutes avances effectuées, liés au non-respect par le client de l'un des quelconques des engagements définis aux présentes et/ou à l'utilisation des services. OctoHeberg se réserve le droit de clôturer sans préavis l'accès aux services utilisés par le client en cas d'attaque DDOS grâce aux services mis à disposition par nos soins.
Modification du contrat
OctoHeberg se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis. Elles sont actualisées régulièrement sur cette même page, il appartient alors à chacun d'aller en prendre connaissance régulièrement. Si le client n'est pas en accord avec la mise à jour des présentes conditions, il devra envoyer un email à support[@]octoheberg.fr mais accepte que son compte client ainsi que tous les contrats et services liés soient résiliés sans préavis pour non respect du contrat.
Support et réclamations
Si le client rencontre un problème ou pour toute question, il peut contacter le support de OctoHeberg par téléphone, liveTchat, ou par tickets. En cas d'insultes et/ou de harcèlement, OctoHeberg se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès du client au support
Droit applicable
L'ensemble des services de OctoHeberg, leur modalités, le site internet ainsi que son contenu sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de litige, après échec d'une solution amiable, les tribunaux Français seront seuls compétents pour reconnaître et traiter ce litige.
Mention « Satisfait ou remboursé »
Nous offrons une garantie « Satisfait ou remboursé » valable pendant 24 heures à compter de l’activation du service. Durant ce délai, le client peut ouvrir un ticket via l’espace client pour signaler son insatisfaction. Un remboursement intégral sera alors accordé, sans justification obligatoire. Passé ce délai de 24 heures, aucun remboursement ne sera accordé, conformément à la législation en vigueur sur les produits numériques et services immatériels (article L221-28 du Code de la consommation), qui stipule que le droit de rétractation ne s’applique pas une fois la prestation commencée avec l’accord du client.
Cette garantie ne s’applique qu’aux premières commandes d’un service, hors promotions, services personnalisés, ou renouvellements.